Lors du Conseil communal du jeudi 24 avril 2025, le conseil communal a adopté à l’unanimité une motion sur l’impact de la réforme de l’allocation de chômage sur le CPAS.
Le Gouvernement fédéral projette de limiter le droit aux allocations de chômage à deux ans,
Cette mesure aura un impact significatif sur les personnes dont le parcours de vie, a pour des raisons diverses et variées, conduit vers la case chômage.
Sans garantir un retour à l’emploi, cette mesure aura comme impact également, dans une certaine mesure, un transfert de charge vers le niveau local, sur les finances communales et sur les missions confiées aux pouvoirs locaux, en particulier les Centres Publics d’Action Sociale (CPAS).
Dans un contexte où les finances communales sont déjà durement mises sous pression, notamment par les crises successives : crise de l’asile (et notamment accueil des réfugiés issus de la guerre en Ukraine, covid, inflation …), cette mesure sollicitera les collectivités locales comme répercussion de la réforme décidée par la majorité fédérale.
Si ces mesures ne sont pas encore en vigueur, elles font bien partie de la déclaration de politique générale de l’Etat fédéral et elles ont fait l’objet d’une déclaration d’intention dans une communication de la part de la majorité fédérale nommée “accord de Pâques 2025”. Il est également prévu que d’éventuelles mesures compensatoires soient adoptées, sans que celles-ci n’aient jamais été précisées.
C’est pourquoi :
Considérant l’accord de majorité du Gouvernement fédéral, prévoyant que « La durée des allocations de chômage est limitée à un maximum de 2 ans » ;
Considérant que l’accord de majorité du Gouvernement fédéral prévoit également que : « Au fur et à mesure que le temps passe, l’allocation diminue plus fortement qu’aujourd’hui. En l’occurrence, la durée de perception des allocations de chômage dépend du nombre d’années travaillées auparavant. Une année de travail au cours des 3 dernières années ouvre le droit à un maximum d’un an d’allocation de chômage. De manière complémentaire, par tranche de quatre mois de travail supplémentaires, vous avez droit à un mois d’indemnité supplémentaire, de sorte qu’après cinq années de travail, vous avez droit à l’indemnité maximale de deux ans. » ;
Considérant l’accord de majorité du Gouvernement fédéral, prévoyant que « cette limitation des allocations de chômage dans le temps ne s’applique pas aux personnes de plus de 55 ans, pour autant pour qu’elles aient, à partir de 2025, une carrière d’au moins 30 ans avec au moins 156 jours travaillés par an. Cette condition est graduellement relevée à 35 années de carrière en 2030. » ;
Considérant que cette mesure sera couplée à la mise en place du meilleur accompagnement possible pour la remise à l’emploi ;
Considérant qu’en Belgique, la solidarité vis-à-vis des personnes involontairement privées d’emploi est organisée au niveau fédéral, au sein de la Sécurité Sociale, parle biais du versement d’une allocation de chômage ;
Considérant que la loi organique des CPAS confie à chaque commune la mission de créer un CPAS chargé d’assurer à tous les citoyens l’accès aux droits fondamentaux, notamment le droit à une aide sociale permettant de mener une vie conforme à la dignité humaine ;
Considérant que cette aide sociale est conçue comme étant résiduaire, c’est-à-dire qu’elle n’a pas vocation à se substituer aux mécanismes assurantiels de la sécurité sociale ;
Considérant qu’à ce jour, s’il n’y a pas de limitation dans le temps des allocations de chômage pour les personnes ayant ouvert leur droit à une indemnisation sur la base de leur travail, l’allocation mensuelle est plafonnée et soumise à la dégressivité dès le quatrième mois de chômage ;
Considérant que les critères déterminant l’appartenance à la catégorie des chômeurs de longue durée ne prennent pas en compte les périodes d’activité inférieures à 3 mois continus et que, dès lors, les politiques d’exclusion concernent, pour partie, des personnes actives sur le marché du travail mais occupant des emplois temporaires, déjà précaires et instables, qui sont majoritairement occupés par des femmes [1];
Considérant que tant les services régionaux de l’emploi que les services communaux et ceux des CPAS ne sont actuellement pas en mesure d’offrir des propositions d’emploi susceptibles de mettre au travail tous les demandeurs d’emploi en tenant compte de leurs qualifications, ceci au vu des tensions sur le marché du travail et ce, malgré les secteurs en pénurie, pour lesquels des activations via la formation seraient plus efficaces ;
Considérant que selon les chiffres disponibles, il y avait en moyenne 1616 demandeurs d’emploi indemnisés depuis plus de deux ans, de moins de 55 ans, à la Commune d’Ixelles[2] ;
Considérant que parmi ces personnes, il y a un certain nombre d’isolés ou de chefs de famille qui seraient susceptibles de se voir reconnaître un droit à l’aide du CPAS, ceci représenterait une augmentation substantielle de prise en charge potentielle pour le CPAS de la Commune d’Ixelles ;
Considérant l’augmentation de la pauvreté liée, en partie, aux conséquences des crises sanitaires et sociales successives, ce qui a déjà significativement augmenté le nombre de bénéficiaires des CPAS ces dernières années ;
Considérant le nombre d’étudiants présents sur le territoire ixellois qui sont en situation de précarité et qui se tournent vers le CPAS pour leur venir en aide ;
Considérant qu’à Ixelles le Revenu d’Intégration (RI) est remboursé par le pouvoir fédéral à hauteur de 70% par an soit 18,6 millions d’euros et que la commune en assure le solde soit 8 millions par an, une augmentation du nombre de bénéficiaires du RI aura de facto un impact considérable sur les finances locales, avec un coût annuel supplémentaire estimé à environ 8,5 millions pour le CPAS d’Ixelles ;
Considérant qu’un tel transfert de responsabilité aurait un impact significatif sur le fonctionnement et les finances du CPAS et la Commune d’Ixelles elle-même, non seulement au niveau de la prise en charge du RI, mais également au niveau des aides complémentaires, du personnel du CPAS et des nouveaux engagements qui seraient nécessaires, des locaux à prévoir, et de la dégradation du service que cela risque d’occasionner pour l’ensemble des usagers du CPAS ; ce qui implique une augmentation de charge estimée à 2,7 millions annuels ;
Considérant qu’en 2024 le CPAS d’Ixelles a versé un revenu d’intégration à 2.400 bénéficiaires (moyenne mensuelle) ;
Considérant qu’en janvier 2025, le taux de chômage était de 12,14% sur le territoire de la Commune d’Ixelles, avec 4.174 demandeurs d’emploi inoccupés (DEI) ;
Considérant que 2.243 des 4.174 demandeurs d’emploi inoccupés (DEI) sont au chômage depuis plus de deux ans ; que parmi ceux-ci 1.373 personnes (soit 56,8%) le sont depuis plus de 5 ans et 43% ont plus de 50 ans ;
Considérant en outre que 684 personnes sont au chômage depuis une durée comprise entre 1 an et 2 ans, parmi lesquels, dans une proportion inconnue à ce jour, certains ne pourront justifier une durée de travail suffisante dans la période de référence pour ouvrir le droit à deux ans d’allocations ;
Considérant l’article 60, par. 7 de la loi du 8 juillet 1976 qui mentionne que « Lorsqu’une personne doit justifier d’une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales, le centre public d’aide sociale prend toutes dispositions de nature à lui procurer un emploi. Le cas échéant, il fournit cette forme d’aide sociale en agissant lui-même comme employeur pour la période visée. » ;
Considérant qu’entre 2018 et 2024, la Commune d’Ixelles a déjà structurellement augmenté la dotation à son CPAS afin que celui-ci puisse remplir ses missions essentielles. Ainsi, la Commune d’Ixelles a consacré, en 2022, 33.173.720,68€ de son budget de transfert à son CPAS (soit 14,45% de son budget ordinaire total), et qu’en 2023, ce soutien s’élevait à 35.548.700,16€ (soit 14,10%). Dès lors une diminution fédérale du droit aux allocations de chômage aura une conséquence indirecte sur les finances de la Commune d’Ixelles, par une augmentation inévitable du budget de dotation à prévoir pour son CPAS dès 2025 ;
Considérant que la diminution fédérale du droit aux allocations de chômage aura une conséquence significative sur les finances des communes, dont Ixelles, par une augmentation inévitable du budget de dotation à prévoir pour son CPAS dès 2025 ;
Considérant que le contexte social pour les employés du CPAS est déjà fortement chargé, avec une pression et une charge de travail qui sollicite fortement les équipes ;
Considérant que l’accord de majorité fédéral n’est pas encore traduit en mesures concrètes, notamment sur le volet des éventuelles “compensations” pour les CPAS.
Le Conseil communal d’Ixelles décide de :
Demander au Gouvernement fédéral :
- De préciser les modalités de compensation structurelle et intégrale des coûts induits par la limitation dans le temps des allocations de chômage pour les CPAS, en particulier dans les communes urbaines et à forte population estudiantine comme Ixelles ;
- D’organiser une concertation effective avec les autorités locales et les CPAS avant la mise en œuvre de la réforme, afin de tenir compte des réalités et des besoins spécifiques des communes et de garantir une neutralisation des charges ;
- De prévoir des mesures d’accompagnement pour les personnes exclues des allocations de chômage, afin de faciliter leur réinsertion professionnelle et de minimiser leur risque de recours à l’aide sociale ;
- De tout mettre en œuvre pour que le versement des mécanismes compensatoires aux communes intervienne de manière simultanée à l’entrée en vigueur effective de la mesure et dès que l’impact se fera sentir sur les CPAS.
Demander au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
- De renforcer les moyens structurels et récurrents alloués aux CPAS pour l’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du RI, en particulier via les partenariats avec Actiris et les opérateurs d’insertion ;
- De soutenir le développement et la diversification des postes d’insertion dans le cadre de l’article 60, § 7, notamment via un financement accru des partenariats avec les pouvoirs publics, les entreprises sociales et le secteur associatif.
Charger le CPAS d’Ixelles ainsi que le Bourgmestre et l’Echevine des Finances:
- De piloter une étude d’impact locale portant sur les conséquences économiques, sociales et budgétaires de la réforme ;
- Cette étude devra notamment porter sur les transferts de charge potentiels vers les CPAS, les besoins en personnel, en locaux, les impacts financiers sur la commune.
- Cette étude pourra être pourvue de propositions pour répondre aux besoins de soutien, en vue des enjeux précités, de l’action du CPAS notamment via la possible revalorisation des rémunérations pratiquées ou de toutes mesures de soutien permettant de soutenir les chevilles ouvrières de l’aide sociale à Ixelles ;
- Cette étude devra par ailleurs être genrée.
Demande au Président du CPAS :
- D’organiser une commission sur le fonctionnement du CPAS d’Ixelles afin d’exposer aux conseillers communaux les difficultés précises auxquelles les travailleurs sont confrontés.
Transmettre la présente motion au Gouvernement fédéral, au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et à Brulocalis.
[1] LA PARTICIPATION DES FEMMES AU MARCHÉ DU TRAVAIL – étude publiée par le Conseil Supérieur de l’Emploi – Janvier 2023
[2] Projet de limitation de la durée d’octroi des allocations de chômage à deux ans : le devenir possible des exclus du chômage et effets potentiels sur les CPAS – Marion Englert, étude publiée par Vivalis