Nous souhaitons faciliter le quotidien des familles en invitant les autorités communales à informer les familles sur le droit de l’enfant de parents séparés à être directement reconnu comme résident chez son parent hébergeur.
A cette fin, notre chef de groupe au Conseil communal, Geoffroy Kensier, a déposé une question écrite au Collège.
Le 24 mai 2018, le Conseil communal d’Ixelles a adopté à l’unanimité la motion déposée par Mme Julie de Groote relative à la résidence des enfants de parents séparés.
Cette motion visait à combler le manque d’information concernant les droits des parents séparés et faciliter le quotidien des familles en invitant les autorités communales à informer les familles sur le droit de l’enfant de parents séparés d’être directement reconnu comme résident chez son parent hébergeur.
En effet, de plus en plus d’enfants vivent avec des parents qui se sont séparés dans le cadre d’un hébergement dit « partagé » (plus de 4 parents sur 10 ont connu une séparation – Baromètre de la Ligue des Familles 2017).
Selon la loi, les enfants mineurs non émancipés dont les parents sont séparés ou divorcés ne peuvent avoir qu’un seul domicile (la « résidence principale »).
Depuis le 15 février 2016, en cas d’hébergement partagé, le parent hébergeur, à savoir celui auprès duquel le mineur n’est pas inscrit à titre principal, a le droit de demander à sa commune de mentionner dans les registres de population que son enfant réside chez lui de temps en temps ou la moitié du temps (Arrêté royal du 26 décembre 2015 entré en vigueur le 15 février 2016).
Le but n’est pas d’octroyer des droits socio-économiques et fiscaux supplémentaires à l’enfant et au parent hébergeur. Cette inscription est très utile afin que la commune puisse accorder des facilités à cet enfant, par exemple, une place de parking pour enfant porteur d’un handicap, des réductions pour la bibliothèque, centre sportif ou autres activités communales mais également pour des raisons de sécurité : il est en effet important que les services de secours sachent qu’un enfant réside éventuellement à une adresse bien précise.
La motion adoptée demandait au Collège (1) d’assurer, lors de chaque nouvelle inscription à la commune et régulièrement, par toute voie qu’il juge opportune auprès de la population résidente sur son territoire, une information relative à la possibilité pour un parent hébergeur de mentionner un hébergement partagé en cas de séparation ou de divorce dans les registres de la population ou les registres des étrangers, telle qu’elle est prévue à l’article 1er de l’arrêté royal du 16 juillet 1992; (2) de préciser de manière systématique les avantages concrets qui en découlent; (3) d’en informer le service communal Population-Etat Civil et les autres services de la Commune concernés par cette inscription.
– Dans quelle mesure le service Population-Etat Civil et les autres services de la Commune concernés par cette inscription ont-ils mis en œuvre cette motion ?
– Quels sont les outils et les moyens réguliers que vous avez mis en place pour informer la population résidente de la possibilité pour un parent hébergeur de mentionner un hébergement partagé en cas de séparation ou de divorce dans les registres de la population ou les registres des étrangers ?