La réalité dépasse parfois la fiction…
Toute ressemblance avec des situations réelles ou avec des personnes existantes ou ayant existé ne saurait être que fortuite.
Récit.
Monsieur Dupont est propriétaire d’un appartement et d’un emplacement de parking en plein air à Ixelles. Il décide de les vendre et contacte son notaire.
Parmi les nombreux documents que Monsieur Dupont doit dès à présent communiquer à son notaire, figure le descriptif sommaire du bien, ce qui lui permettra de demander à la commune les renseignements urbanistiques.
Quèsaquo se demande Monsieur Dupont.
– « La Région de Bruxelles-Capitale vient de procéder à une modification législative. À présent la demande de renseignements urbanistiques doit être accompagnée d’un descriptif sommaire décrivant parfaitement la situation de fait du bien vendu, l’idée étant de permettre à la commune de déceler rapidement toute différence avec la situation de droit, telle qu’elle ressort de ses archives » lui explique alors son notaire.
– « Oui mais encore ? » poursuit Monsieur Dupont.
– « Si l’on s’en tient à la définition donnée par le Gouvernement Bruxellois, il convient d’établir un croquis du bien vendu, de préciser que votre appartement n’abrite qu’un seul logement, de faire une photo de la façade visible depuis la rue et de préciser le type de châssis ».
« Mais » poursuit le notaire, « comme votre bien se situe à Ixelles, cette dernière exige en outre que le croquis que vous établirez le soit à l’échelle, que vous y indiquiez toutes les pièces, ouvertures, fenêtres, qu’y soient précisées les hauteurs sous plafonds dans la mesure où votre appartement est un duplex sous toiture. Autrement dit, je vous conseille de prendre contact avec un professionnel pour l’établissement de ce croquis.
Vous devrez également établir un croquis de l’ensemble des emplacements de parking de la copropriété en vue d’y localiser le vôtre.
J’aimerais également que vous me donniez expressément votre accord pour que je communique à la commune une copie de votre acte d’achat, alors que ce n’est nullement requis par la réglementation et que cela semble même enfreindre votre vie privée ».
« Une fois que vous aurez pu établir votre descriptif sommaire (sic !), je pourrai alors faire ma demande », termine le notaire.
– « Entendu, mais une fois en possession de ces documents, dans quel délai peut-on espérer recevoir une réponse ? » s’interroge Monsieur Dupont.
– « Les communes disposent d’un délai de 30 jours, ce délai prenant cours à compter du moment où elles estiment discrétionnairement que le dossier est complet. Il arrive fréquemment de recevoir de la commune d’Ixelles un mail 2 à 3 semaines après l’envoi de la demande afin de nous signaler le caractère incomplet de la demande. Comptez dès lors sur un délai de 2 à 3 mois à compter de ce jour… mais notez qu’il y a déjà du progrès, nous venons de loin, Ixelles a connu jusqu’à 9 mois de retard il n’y a pas si longtemps ! ».
– « Cherchent-ils à gagner du temps en demandant toutes ces choses qui ne sont légalement pas requises ? » interroge Monsieur Dupont au moment de quitter son notaire…
– « A votre avis ? » …
Nous interpellerons prochainement le Collège sur les mesures prises pour accélérer les délais de traitement des dossiers urbanistiques et demander d’arrêter d’interpréter restrictivement les demandes de renseignements prévues par la législation.