La place du chien en ville a fait l’objet d’une motion adoptée à l’unanimité lors du conseil communal de ce 30 juin 2020.
Nous demandons notamment au Collège des Bourgmestres et Échevins d’identifier les opportunités en matière de création de nouveaux espaces de liberté pour chiens ou plages horaires adéquates au sein de la commune en concertation , notamment, avec le Conseil consultatif du bien-être animal, et toutes les parties prenantes : les associations actives pour le bien-être animal, des représentants des familles, les riverain.e.s et comités de quartiers, des scientifiques, le service des Espaces verts et Plantations,….;
Voici la motion in extenso :
LE CONSEIL,
Vu l’article 4 de la loi du 14 aout 1986 stipulant qu’un « animal habituellement ou continuellement attaché ou enfermé doit pouvoir disposer de suffisamment d’espace et de mobilité, conformément à des besoins physiologiques et éthologiques » ;
Vu le Règlement général de Police (RGP) commun aux 19 communes bruxelloises ;
Considérant que l’article 110 du RGP prévoit que : « Sauf réglementation ou signalisation particulière, les animaux doivent être maintenus par tout moyen, et au minimum par une laisse courte, à tout endroit de l’espace public, en ce compris dans les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au public. »
Que l’article 111 précise que : « Les propriétaires d’animaux ou les personnes qui en ont la garde même occasionnellement ont l’obligation de veiller à ce que ces animaux : n’incommodent pas le public de quelque manière que ce soit ; n’endommagent pas les plantations, fleurs, arbres, arbustes, bois de chauffe ou autres objets se trouvant sur l’espace public ; ne causent pas de tort aux autres animaux. »
Qu’il est interdit sur l’espace public (article 112) :
- de laisser divaguer un animal quelconque. Les animaux divaguant seront placés conformément à la réglementation relative à la protection et au bien-être des animaux ;
- [ …]
- de se trouver avec des animaux agressifs ou enclins à mordre des personnes ou d’autres animaux, s’ils ne sont pas muselés ou s’ils sont porteurs de maladies contagieuses. Cette disposition est également applicable dans les lieux accessibles au public ;
- de se trouver avec un animal ou des animaux dont le nombre, le comportement ou l’état de santé pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ;
- d’exciter son chien à l’attaque ou à l’agressivité ou de le laisser attaquer ou poursuivre des passants, même s’il n’en résulte aucun mal ou dommage. Cette disposition ne s’applique pas aux services de police ;
- de se trouver avec des animaux dangereux ou de les y exposer, même dans des cages ou véhicules fermés. Cette interdiction n’est pas applicable aux cirques ambulants traversant la commune ou autorisés à s’y installer. Par animal agressif ou dangereux, il faut entendre tout animal qui par la volonté du maître, par le manque de surveillance de celui-ci ou pour toute autre raison intimide, incommode, provoque toute personne ou porte atteinte à la sécurité publique, à la commodité du passage et aux relations de bon voisinage
- [ …] »
Que sauf autorisation de l’autorité compétente, le dressage de tout animal est interdit sur l’espace public (article 113) ;
Que le maître ou le gardien de l’animal est tenu de ramasser de manière adéquate les déjections de l’animal sur l’espace public, à l’exception des endroits spécialement prévus et aménagés à cet effet (article 115) ;
Qu’il est interdit d’introduire tout animal quelconque dans les aires de jeux (article 117) ;
Qu’il est interdit de relâcher des animaux domestiques sur la voie publique, dans les parcs, les pièces d’eau et les fontaines (article 119) ;
Considérant que, dans le cadre l’élaboration du futur code Bruxellois du Bien-être animal, une consultation a été menée par la Région bruxelloise du 15 juin au 30 septembre 2021;
Considérant qu’Ixelles a largement contribué à diffuser cette consultation (site internet, urne de sondage à la Maison communale, diffusion sur réseaux sociaux, etc.) ;
Considérant que cette consultation a fait ressortir une demande croissante d’espaces de liberté pour chiens en Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale comptait 89.204 chiens en 2021 et que la commune d’Ixelles en comptait 6.300 ;
Considérant l’augmentation de la population ixelloise (de 77.500 en 2006 à 87.500 en 2021) et de sa densité de la population de 13.678 hab/km² (soit près du double de la moyenne régionale) ;
Considérant que dans le nord et dans l’ouest d’Ixelles la densité de population est encore plus importante, par exemple 21.000 hab/km² pour le quartier Flagey- Malibran (Monitoring des Quartiers) ;
Considérant le peu d’espaces verts dans certains quartiers de la Commune ;
Considérant que la plupart des espaces verts ixellois sont de petite taille ;
Considérant qu’actuellement la commune d’Ixelles compte une zone de liberté canine située au Bois des Commères ;
Considérant que selon une étude réalisée par l’asbl d’éducation canine GODOG, les chiens (selon les races) ont besoin en moyenne de 6 heures d’activité générale par jour (comprenant les activités alimentaire, sociale, locomotrice, vocale, masticatoire, ludique et intellectuelle) ;
Considérant que les chiens représentent de nombreuses sources de bienfaits pour l’être humain, en particulier en ville, que ce soit au niveau social, affectif, psychologique, voire thérapeutique (remède au stress, à la dépression, amélioration de la condition physique…) ;
Considérant qu’une part importante des Ixellois-es ne disposent pas de jardins ou d’espaces verts accessibles facilement près de chez eux et sont demandeurs-resses de nouveaux espaces de liberté pour leurs chiens;
Considérant que les écoles d’éducation canine sont également en demande de zones de promenade en liberté comme lieu d’entrainement ;
Considérant le développement du tourisme « dog friendly » ;
Considérant que la Commune d’Ixelles a été la première à se doter d’un échevinat du Bien-être animal en 2012 ;
Considérant que depuis 2017, la Commune d’Ixelles est labélisée « Commune amie des animaux » ;
Considérant qu’en 2019, la Commune d’Ixelles s’est dotée d’un Conseil consultatif du Bien-être animal composé de différents groupes de travail dont un groupe « chiens » ;
Qu’en mars 2021 la commune a également reçu le label d’Or “Commune amie des animaux” ;
Considérant que la Commune d’Ixelles aide, à travers des subsides, les particuliers à adopter un animal dans un refuge plutôt que favoriser les élevages et donc l’augmentation du nombre d’individus ;
Considérant que la possibilité de laisser courir son chien en liberté au sein de la Forêt de Soignes est en discussion dans le cadre de la révision du Code Forestier ;
Considérant qu’il existe en Région de Bruxelles-capitale des exemples de gestion horaire de l’accès des parcs aux chiens en liberté. Qu’à Uccle par exemple, dans les parcs et jardins communaux, il est obligatoire de tenir son chien en laisse et qu’en dehors des heures précisées ci-dessous, les chiens peuvent être en liberté sous la surveillance de leur maître : du 1er avril au 30 septembre : de 10h à 18h ; et du 1er octobre au 31 mars : de 10h à 16h.
DECIDE
Le Conseil Communal de la Commune d’Ixelles demande :
au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
De charger les Ministres du Bien-être animal et des Espaces Verts de l’organisation d’assises sur la place du chien en ville en concertation avec les 19 communes ;
De mener une réflexion sur les opportunités de créer davantage d’espaces de liberté pour chiens ou des horaires spécifiques au sein des grands espaces verts régionaux ;
au Collège des Bourgmestre et Echevins d’ :
Identifier les opportunités en matière de création de nouveaux espaces de liberté pour chiens ou plages horaires adéquates au sein de la commune en concertation , notamment, avec le Conseil consultatif du bien-être animal, et toutes les parties prenantes : les associations actives pour le bien-être animal, des représentants des familles, les riverain.e.s et comités de quartiers, des scientifiques, le service des Espaces verts et Plantations,….;
La présente délibération ne sera pas transmise à l’Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l’ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la Tutelle administrative tels qu’en vigueur à ce jour.