Lors du Conseil communal d’Ixelles du 17 décembre 2020 à l’initiative du groupe Objectif XL a été votée à l’unanimité une motion concernant le déploiement de la 5G.
Voici la motion adoptée :
Motion relative au déploiement de la 5G : précaution, prévention, évaluation, transparence et participation, déposée par Geoffroy Kensier, chef de groupe Objectif XL; Bertrand Wert, chef de groupe ECOLO-GROEN; Anne Delvaux, cheffe de groupe PS-SPA; Gautier Calomne, chef de groupe MR-VLD; Alexandra Philippe, conseillère communale DéFi et Gilles Marot, chef de groupe PTB
Le CONSEIL COMMUNAL D’IXELLES,
Vu l’article 23 de la Constitution garantissant le droit à la protection d’un environnement sain;
Vu l’article 191, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantissant une politique de l’environnement fondée sur les principes de précaution et d’action préventive;
Vu la communication COM(2000)1 de la Commission européenne sur le recours au principe de précaution du 02/02/2000;
Vu le rapport de 2005 de la Commission mondiale d’éthique des connaissances scientifiques et des technologies (COMEST) de l’UNESCO consacré au principe de précaution;
Vu l’article 117 de la Nouvelle loi communale;
Considérant qu’il est indispensable de démontrer concrètement la plus-value de la 5G que ce soit en termes d’un réseau d’objets connectés, de smart city ou d’autres applications notamment médicales;
Considérant que dans le cadre de la mise en place de la 5G, le rehaussement potentiel des normes d’émission d’ondes électromagnétiques pour les antennes GSM inquiète certains citoyens et certains milieux de la santé et de l’environnement;
Considérant l’ordonnance bruxelloise du 1er mars 2007 relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes au travers de laquelle la Région de Bruxelles-Capitale, a fait le choix d’adopter une norme environnementale ambitieuse, permettant le développement des générations successives de technologie de téléphonie sans fil tout en garantissant un haut niveau de protection environnementale et sanitaire, qu’elle s’est dotée d’outils de simulation et de contrôle permettant de traduire ce haut niveau de protection dans les faits;
Considérant la déclaration de politique générale du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2019-2024 : « (…) les nouveaux déploiements technologiques en matière de transmission des données (5G et autres) se feront dans le respect du principe de précaution et après évaluation sur le plan environnemental, de la santé publique, de l’efficacité économique, de la sécurité des données et de respect de la vie privée »;
Considérant l’ambition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de devenir une « smart city » où les citoyens et les pouvoirs publics peuvent bénéficier pleinement des possibilités qu’offrent les technologies de l’information et de la communication;
Considérant la volonté du Gouvernement fédéral de déployer la 5G en Belgique et de veiller à rapidement assurer les conditions nécessaires pour créer l’adhésion de toutes les parties prenantes à l’introduction de la 5G et au déploiement de la fibre optique, de tenir compte à cet égard des informations scientifiques (y compris les aspects liés à la santé et à la sécurité, de l’impact sur la consommation d’énergie et des compétences des entités fédérées);
Considérant l’organisation par le Gouvernement fédéral de la mise aux enchères de la 5G dès que possible et de son engagement à trouver un accord avec les entités fédérées sur la répartition des recettes;
Considérant enfin que le développement de la 5G est d’intérêt public et citoyen;
Considérant l’initiative de Proximus pour le lancement de la 5G light, sans concertation avec les autorités locales et régionales,
Demande au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d’Ixelles :
-La mise en avant de cinq balises dans le cadre de ses décisions à venir liées à un potentiel déploiement de la 5G sur son territoire : précaution, prévention, évaluation, transparence et participation;
-Le maintien d’une norme environnementale ambitieuse garantissant un haut niveau de protection environnementale et sanitaire;
-De relayer les programmes de sensibilisation de la Région dans les écoles communales, auprès des encadrants dans les crèches et auprès des services communaux.
Demande aux niveaux communal, régional et fédéral :
-Le respect du principe de précaution et un contrôle effectif par Bruxelles-Environnement des normes du fait de l’installation de nouvelles antennes émettrices;
-La mise en place de programmes de sensibilisation (information et pédagogie) :
pour une meilleure utilisation des nouvelles technologies notamment en ce qui concerne la problématique des écrans et les précautions à prendre lors de l’utilisation des GSM par les enfants dont le cerveau est en cours de développement ;
sur les dangers potentiels ou les nuisances liés à l’utilisation d’appareils à ondes électromagnétiques, auprès des personnes qui dans l’exercice de leur profession sont régulièrement en contact avec des personnes plus vulnérables, comme les femmes enceintes ou les jeunes enfants ;
sur les mesures de contrôle du respect des normes d’émission à domicile qui peuvent être effectuées sur demande par Bruxelles-Environnement ;
pour informer les employeurs en vue de protéger leur personnel des problèmes liées à l’utilisation d’appareils à ondes électromagnétiques et des précautions à prendre.
-L’évaluation continue, indépendante et transparente de ces dispositifs sur les plans de l’environnement, de la santé publique, de l’efficacité économique, de la sécurité des données et du respect de la vie privée. Pour ce faire, de poursuivre en permanence les études relatives à l’impact de ce développement;
-La transparence quant aux informations diffusées et une communication des intentions des différentes autorités publiques;
-Tout comme la Région le fera au travers d’une commission délibérative, le fédéral doit veiller à la participation citoyenne. Dans ce cadre, il est important que le Collège des Bourgmestre et Échevins, dans la réflexion générale sur le déploiement de la 5G à Bruxelles, soutienne et appuie la prise en compte d’initiatives au niveau régional et que cette participation citoyenne puisse être encadrée par des experts afin d’objectiver le débat.