Adoption, à l’unanimité du Conseil, d’une motion, ce 24 février 2022, visant à renforcer le service bancaire de base et à garantir une accessibilité et une proximité pertinente de distributeurs automatiques de billets sur le territoire de la Commune d’Ixelles.
Déposée par Gautier Calomne (au nom du Groupe MR-VLD), Anne Delvaux (au nom du Groupe PS-SPA), Geoffroy Kensier (au nom du Groupe OBJECTIF XL), Anne-Rosine Delbart (au nom du Groupe DEFI), Bertrand Wert (au nom du Groupe ECOLO-GROEN).
Considérant que la crise sanitaire a davantage accéléré la digitalisation des services bancaires en raison de la fermeture des agences pendant les périodes de confinement et le maintien de l’obligation de prendre rendez-vous une fois les mesures sanitaires levées dans plusieurs réseaux bancaires ;
Considérant toutefois que, depuis 2003, la législation consacre le principe du service bancaire de base afin de permettre à de nombreuses personnes de disposer d’un compte à vue auprès d’une banque, et ce, afin d’effectuer des dépôts et retraits d’argent, des virements, des ordres permanents, des domiciliations, des opérations de paiement par le biais d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire ;
Considérant que le coût maximum du service bancaire de base s’élève à 17,26 euros à partir du 1er janvier 2022 ;
Que, selon les informations communiquées par l’Ombudsfin, le nombre de compte de base ouvert en 2020 s’élève à 9.442, sur un total de 23.089 comptes de base ;
Que compte tenu de la faiblesse du nombre de comptes bancaires de base au regard de la population éligible en Belgique, plusieurs acteurs ont à dénoncer à de multiples reprises le manque de publicité du service bancaire de base ;
Considérant également que depuis le 1er janvier 2022, le service bancaire universel (SBU) est entré en vigueur, permettant aux personnes qui éprouvent des difficultés avec les technologies numériques d’effectuer des virements à un tarif raisonnable (maximum 60 euros par an), et plafonnant le coût des extraits de compte envoyés par la poste ;
Que toutefois le service bancaire universel ne règle pas la question de l’accès aux services bancaires pour les personnes non digitalisées ;
Considérant que, d’après la Banque Centrale Européenne, 15% des Belges estimaient en 2020 qu’il était assez difficile ou très difficile d’accéder à un distributeur de billets dans notre pays juste derrière Malte (21%), la Grèce (17%) et la Lituanie (16%) ;
Considérant que 58% des paiements et 33% de la valeur de toutes les transactions en 2019 étaient encore réalisés à l’aide d’argent liquide en Belgique ;
Considérant qu’entre 2008 et 2019, le nombre d’agences bancaires en Belgique est passé de 8.259 à 4.684 en Belgique et la poursuite de ce phénomène ;
Considérant qu’on compte aujourd’hui 6.912 distributeurs répartis en 3.995 lieux et qu’à la fin de l’année 2024, il n’en restera, selon les projections de la Banque Nationale, que 4.097, éparpillées en 2.142 emplacements ;
Considérant les résultats financiers particulièrement importants réalisés par les principales banques actives dans notre pays et la possibilité qu’elles puissent déployer un réseau dense de distributeurs automatiques pour répondre aux inégalités précitées ;
Considérant que le consortium Batopin annonce vouloir garantir à 95% des Belges un accès à un distributeur automatique de billets à moins de cinq kilomètres de leur domicile alors que 98% des Belges ont actuellement accès à un distributeur à moins de cinq kilomètres de leur domicile et 60% ont accès à un distributeur à moins d’un kilomètre de leur domicile ;
Considérant la disparition très inégale des agences et des distributeurs sur le territoire bruxellois, notamment dans les quartiers et communes les plus défavorisées ;
Considérant la pression exercée ces dernières années par les banques pour inciter leurs clients à limiter leur venue dans les agences ou leur utilisation des distributeurs automatiques, notamment à travers le développement des applications pour PC ou Smartophone alors que 10% de la population belge ne dispose pas de connexion internet et qu’en 2019, selon la Fondation Roi Baudouin, quatre citoyens sur dix pouvaient être en situation de vulnérabilité numérique, situation qui concerne particulièrement les femmes isolées, les aînés et les personnes socio-économiquement et culturellement moins favorisées ;
Considérant les services bancaires de base tels que définis au chapitre 8 du titre 3 Services de paiement, articles VII.56/1 à VII.59/3 du livre VII du Code de droit économique, comprenant les opérations suivantes : « dépôts, retraits d’argent, virements, ordres permanents, domiciliations, exécution d’opérations de paiement par le biais d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire » ;
Considérant que l’accès à des espèces, notamment dans une distance raisonnable de son domicile, constitue un droit pour les citoyens et un enjeu de société démocratique qu’il s’agit de protéger ;
Considérant que le PRDD inscrit la Région dans la perspective de « La ville à 10 minutes » qui doit permettre à chaque citoyen de trouver dans ce rayon les services de proximité nécessaires à la vie quotidienne, dont des distributeurs bancaires, sans recourir à des déplacements superflus ;
Considérant qu’un éloignement déraisonnable de distributeurs de billets représente une difficulté plus importante pour les personnes à mobilité réduite, dont les personnes âgées et les personnes souffrant de handicap ;
Considérant que la disparation des distributeurs de billets représente une difficulté pour les personnes touchées par l’illectronisme, celles qui ne sont pas actives sur internet et qui n’utilisent pas de services bancaires numériques ;
Considérant que la disparition des distributeurs de billets pose des problèmes à l’exploitation de plusieurs types de commerces, notamment les commerces de détail, les commerçants ambulants présents sur les marchés, ou encore les cafés ;
Considérant que, au sein de la Capitale de l’Europe, le manque d’accès à des distributeurs de billets peut représenter un frein pour le tourisme ainsi que pour le commerce qui y est associé et qui en bénéficie habituellement ;
Considérant que le secteur bancaire souhaite mettre en place une série d’initiatives qui vise à corriger cette situation mais que celui-ci a manifesté le besoin d’être accompagné dans sa démarche ;
Considérant que le secteur bancaire a bénéficié à plusieurs reprises de nombreuses aides publiques et doit assurer des missions d’intérêt général ;
Considérant que le septième contrat de gestion de Bpost dispose que Bpost s’engage à assurer la présence d’un distributeur automatique de billets dans toutes les communes où ce service n’est pas offert actuellement par une autre institution financière et définit un rythme de déploiement en ce sens ;
Considérant la nécessité de garantir une présence de distributeurs de billets accessibles au plus grand nombre sur tout le territoire et que cette responsabilité ne peut reposer uniquement sur un seul acteur public ;
Considérant la participation de l’État belge à la gestion de Belfius ;
Considérant que l’implantation des distributeurs automatiques de billets n’est pas toujours accessible pour les personnes à mobilité réduite ;
Considérant que les distributeurs automatiques de billets ne sont pas toujours accessibles pour les personnes en situation de handicap, notamment des personnes aveugles, malvoyantes, sourdes ou malentendantes ;
Considérant que le Règlement regional d’urbanisme (RRU) impose des exigences concernant l’accessibilité des distributeurs automatiques de billets aux personnes en situation de handicap;
Considérant que la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services concerne, entre autres, les distributeurs de billets, et que cette directive doit être transposée par la Belgique avant le 28 juin 2022 et appliquée à partir du 28 juin 2025 ;
Considérant la nécessité de garantir une accessibilité et une proximité pertinentes pour les distributeurs automatiques de billets sur l’ensemble du territoire bruxellois en veillant à leur accessibilité pendant des horaires étendus et à leur localisation dans des lieux plus accessibles, notamment en transports en commun ;
Considérant l’évolution de la situation sur la Commune d’Ixelles, où des agences bancaires stratégiquement établies ont été fermées ces dernières années, entraînant également la disparition des distributeurs de billets qui y étaient attachés ;
Considérant, par ailleurs, que de plus en plus d’agences situées à Ixelles n’ont plus de distributeurs directement accessibles sur la voie publique et nécessitent donc de pénétrer à l’intérieur de celles-ci ;
Considérant que, dans le même temps, les couloirs d’accès où se trouvent les distributeurs sont fermés de plus en plus tôt, et ne sont donc pas accessibles en soirée, privant ainsi les usagers d’une source de distribution d’argent cash dans des lieux stratégiques après 20h00, comme c’est notamment le cas au cœur de notre Commune pour les agences situées Place Flagey.
Le Conseil communal d’Ixelles
Demande au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d’Ixelles de :
– Faciliter, notamment au niveau des permis d’urbanisme, l’implantation de distributeurs de billets ;
– Assurer, notamment au niveau des permis d’urbanisme, que l’implantation de nouveaux distributeurs de billets garantisse l’accessibilité pour personnes en situation de handicap ;
– Poursuivre les discussions en cours pour installer de nouveaux distributeurs afin de couvrir tous les quartiers de la Commune ;
– D’intensifier les formations à l’usage d’internet à destination des aînés et des personnes fragilisées ;
Demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de :
– Commander une étude à l’Institut bruxellois de statistiques et analyses (IBSA) visant à définir, en partenariat avec la Banque nationale de Belgique, Brulocalis, Test-Achats et toute autre association concernée, le nombre minimum de distributeurs automatiques de billets pour le territoire bruxellois, commune par commune ;
– Demander à hub.brussels de mettre à disposition de Batopin et des autres organismes bancaires ses données relatives aux noyaux commerciaux et aux marchés ;
– S’assurer que l’ouverture de ces distributeurs de billets soit garantie entre 6h00 et 22h00 ;
– Veiller, en concertation avec les secteurs concernés, à ce qu’un distributeur automatique de billets soit disponible pour chaque Bruxellois à une distance raisonnable de son domicile.
Demande au Gouvernement fédéral de :
– Assurer et renforcer la publicité du service bancaire de base et du service bancaire universel ;
– Plaider auprès des banques pour le gel des projets de rationalisation des réseaux de distributeurs automatiques de billets en cours, dans l’attente des résultats des travaux menés au sein du National Retail Payments Committee (NRPC)
– Garantir un maillage des distributeurs automatiques de billets sur le territoire bruxellois en lien avec les spécificités de chaque commune et d’un tissu urbain dense, en dehors d’un cadre figé et purement théorique ;
– Permettre une accessibilité et une proximité pertinentes sur l’ensemble du territoire bruxellois, en envisageant aussi, à titre subsidiaire, la possibilité de mettre en place des distributeurs automatiques de billets mobiles dans certaines situations ;
– Inclure la possibilité de réaliser un certain nombre d’opérations tel que des virements ou des consultations de soldes et d’extraits de compte dans les distributeurs automatiques de billets ;
– Être le plus ambitieux possible dans la transposition de la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, notamment en prévoyant que les distributeurs misent en service en Belgique avant le 28 juin 2025 et non-conformes avec les exigences de la directive ne peuvent continuer à être utilisés que pour une durée très limitée ;
– Encourager les banques à renforcer l’information et les formations de leurs clients concernant les services numériques, si besoin, en concertation avec les associations d’usagers (personnes en situation de handicap, aînés…)
– Insister auprès du consortium Batopin (Belgian ATM optimisation initiative) sur l’importance d’une concertation avec les autorités locales et les associations de consommateurs, incluant la co-entreprise JoFiCo (Joint Financial Company) et Bpost, pour la localisation des distributeurs automatiques de billets aux endroits stratégiques dans les communes afin d’assurer, en toute sécurité pour les usagers, les meilleurs accès et disponibilités répondant aux réels besoins des citoyens ;
– Veiller à la mise en œuvre du septième contrat de gestion de Bpost qui s’engage à assurer la présence d’un distributeur automatique de billets dans toutes les communes où ce service n’est pas offert actuellement par une autre institution financière.