Geoffroy Kensier interpelle M. le Bourgmestre à l’occasion du Conseil communal du 5 septembre 2024.
Voici son interpellation :
Ce 2 août 2024, nous avons été informé de la publication d’un “Guide du bien-être animal” par la commune d’Ixelles, cette publication n’est curieusement pas datée.
La communication de ce guide a été faite sur la page Facebook de la commune d’Ixelles à trois reprises, soit durant trois semaines en suivant, le 18 juillet 2024, le 25 juillet 2024 et le 1er août 2024.
Le guide se trouve aussi, le 2 août 2024, sur la page d’accueil du site internet de la commune d’Ixelles.
Sur le site internet personnel de l’Echevin du bien-être animal, un article daté du 24 juillet 2024 présente la publication communale.
Tous ces éléments indiquent que la diffusion de la publication serait postérieure au début de la période de restrictions en matière de communication qui s’appliquent dès le 95e jour précédant toute élection, à savoir pour les élections communales du 13 octobre 2024, dès le 10 juillet jusqu’au 13 octobre inclus.
Dans ce guide à la page 2, un édito est signé « Yves Rouyet, échevin du Bien-être des Animaux ».
Il est également mentionné « Ce petit guide pratique fait l’inventaire des initiatives ixelloises. Il s’agit d’un état des lieux 2024 qui pourra se compléter avec votre participation. »
Cela donne à penser aux lecteurs qu’il s’agit d’un bilan de l’action de l’Echevin.
Enfin, page 32, il est mentionné : « A l’initiative de Christos Doulkeridis, Bourgmestre, d’Yves Rouyet, Échevin du Bien-être des animaux et des membres du Collège des Bourgmestre et Échevin·e·s d’Ixelles. »
Les dispositions légales prévoient l’interdiction pour les personnes visées (bourgmestre, échevin et président de CPAS qu’il soit ou non candidat à l’élection) d’effectuer certains types de communications qui vont être considérées comme de la propagande électorale lorsque ces communications répondent aux trois conditions cumulatives suivantes :
(1) La communication, la campagne d’information ou l’événement n’est pas obligatoire en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Ce qui est le cas ici, il s’agit de la diffusion d’une information qui n’a rien d’obligatoire.
(2) La communication, la campagne d’information ou l’événement est financé directement ou indirectement par des fonds publics.
Ce qui est le cas ici avec un financement direct. Le logo de la commune s’y trouve, l’éditeur responsable est Mme la Secrétaire communale et il est fait mention qu’il s’agit d’une initiative de Christos Doulkeridis, Bourgmestre, d’Yves Rouyet, Échevin du Bien-être des animaux et des membres du Collège des Bourgmestre et Échevin·e·s d’Ixelles.
(3) La communication, la campagne d’information ou l’événement promeut l’image personnelle d’un ou plusieurs membres du Collège des Bourgmestre et Echevins, du Président du C.P.A.S. ou de leur parti politique.
Ce qui est également le cas ici, avec le prénom, le nom et le titre de l’Echevin en signature de l’édito et avec la mention de qui est à l’initiative du guide.
La législation relative au contrôle des communications d’un mandataire exécutif local indique que certains actes sont présumés de facto promouvoir l’image personnelle des personnes concernées comme l’indication du nom, à l’exclusion de l’utilisation du titre de la fonction, ou de l’utilisation de l’effigie dans une communication ou dans une campagne d’information, quelle que soit sa forme, s’adressant de manière non nominative à un très large public lorsque le message délivré ne relève pas uniquement de l’information objective mais met en valeur les réalisations, les actions de la personne concernée ou d’autres mandataires du même parti politique dans la gestion de l’institution communale.
Le “Guide du bien-être animal” met clairement en valeur les réalisations de l’Echevin durant son mandat, il ne s’agit pas uniquement d’information objective.
Voici quelques extraits :
Page 3, dans l’édito :
– « L’exemple inspirant d’Ixelles en matière de contraception des pigeons fut même évoqué au Conseil municipal de la Ville de Paris. »
– « Toutes ces initiatives innovantes furent récompensées en 2020 par le tout premier Label d’Or décerné par le Gouvernement bruxellois à la meilleure Commune « amie des animaux ».
– « La Commune a développé diverses primes pour garantir le bien-être et la socialisation des animaux de compagnie : adoption d’un animal de refuge, stérilisation des chats, soins vétérinaires et éducation canine ».
– « Nous avons développé un partenariat étroit avec la Ligue Royale Belge de Protection des Oiseaux (qui protège tous les animaux) et défendu un projet de création d’un centre de soins des animaux sauvages blessés sur le Campus de la Plaine. »
Page 9 : « En 2020, la Commune lançait son concours d’art animalier. »
Page 10 : « En 2019, Ixelles s’est dotée d’un Conseil Consultatif du Bien-être animal. »
Page 12 : « La création d’un centre de soins et de revalidation de la faune urbaine sauvage à Ixelles est l’un des grands projets soutenus par la Commune. »
Page 25 : « En effet, pour contrôler la surpopulation des pigeons, la Commune d’Ixelles a mis en place un projet de graines contraceptives depuis l’automne 2021. Le calibre des graines et de la distribution automatique rendent les graines inaccessibles aux autres espèces animales et autres oiseaux. Depuis 2021 une diminution d’environ 35 % de la population a été observée. »
En outre, sur le site personnel de l’Echevin du Bien-être animal, et uniquement sur celui-ci et donc pas sur le site officiel de la commune, on apprend que le guide est disponible (1) dans les animaleries et chez les vétérinaires ; (2) sur demande à l’adresse bienetreanimal@ixelles.brussels ; (3) en téléchargement sur le site de la Commune d’Ixelles.
La ratio legis de l’ordonnance du 12 juillet 2012 visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques communales en période électorale est de garantir une stricte égalité, entre les candidats aux élections communales qui ont un accès direct ou indirect aux moyens de communication financés par la collectivité, et les autres candidats qui ne bénéficient pas de cet accès privilégié.
Voici nos questions :
– En combien d’exemplaires et pour quel coût ce guide a-t-il été imprimé ?
– A qui ce guide a-t-il été distribué et quand ?
– Pourquoi sur le site de la commune, il n’est pas fait mention, comme sur le site personnel de l’Echevin en charge du Bien-être animal, de la possibilité d’obtenir le guide (1) dans les animaleries et chez les vétérinaires ; (2) sur demande à l’adresse bienetreanimal@ixelles.brusssels
– Les dispositions prévues par l’ordonnance du 12 juillet 2012 visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques communales en période électorale et la circulaire du 26 juillet 2012 relative à l’application de l’ordonnance du 12 juillet 2012 ont-elles été rigoureusement respectées par le Collège des Bourgmestre et Echevins d’Ixelles lors de la diffusion et de la communication du « Guide du bien-être animal » ?
Nous vous remercions pour vos réponses.